Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
application fee
French translation:
Frais de dépôt de dossier/d'ouverture de droits
Added to glossary by
sabroso
Mar 24, 2009 09:02
15 yrs ago
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English term
application fee
English to French
Other
Law: Taxation & Customs
TV licence / Malta
An application fee of one thousand euros (EUR 1,000) has to be paid to the Broadcasting Authority by an applicant for a satellite radio or television content broadcasting service.
s'agit-il de frais de dossier liés à l'ouverture d'une demande de droit ? d'une taxe ?
s'agit-il de frais de dossier liés à l'ouverture d'une demande de droit ? d'une taxe ?
Proposed translations
(French)
Proposed translations
+1
10 mins
Selected
Frais de dépôt de dossier/d'ouverture de droits
Après, il faut avoir un peu plus de contexte pour voir précisément s'il s'agit d'une somme forfaitaire déposée pour traiter la demande ou d'une provision qui sera ensuite complétée par d'autres versements.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci pour votre suggestion. "
15 mins
frais d'adhésion
Je dirais "frais d'adhésion".
Le contexte est un peu vague pour préciser plus que cela.
Le contexte est un peu vague pour préciser plus que cela.
-1
25 mins
Ellen Kraus
Austria
Austria
Austria
more than thirty years of experience
Native in: German 
Works in: Greek to German, English to German, Greek to English, and 5 more.
frais pour l utilisation
would be my interpretation
+1
31 mins
frais de demande ou de dossier
Je pense qu'il s'agit des frais (administratifs) de traitement de la demande
46 mins
Droits relatifs à une demande de préstations de service en matière de diffusion
-
49 mins
Elisabeth Vandezande
Belgium
Belgium
Native in French
Belgium
Your partner for excellence
Native in: French
Works in: Dutch to French, Flemish to French
frais administratifs
Une suggestion semblant découler des commentaires
5 hrs
Frais d'inscription
Juste mon interprétation basée sur le contexte du terme et les suggestions déjà faites. Merci.
Discussion
je ne peux vous fournir + de contexte car le reste du document ne traite absolument pas de ce point. La seule phrase où il est fait mention de "fees" est la suivante :
"An application for a licence to provide satellite content service will be made in such a manner and will be accompanied by such licence fees as the Authority may determine."