Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
interest of the Membership Voting Units
French translation:
majorité des parts (sociales) à droit de vote
Added to glossary by
Betty Guerard
May 30, 2011 11:09
12 yrs ago
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English term
interest of the Membership Voting Units
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
each LLC matter on which the consent of the Members is required shall be decided by the consent or vote of Members holding at least a majority in interest of the Membership Voting Units
Il s'agit de Statuts d'une LLC (limited liability company) aux Etats-Unis.
La fin de la phrase me pose problème. Je serais tentée de traduire par "vote des membres détenant au moins une majorité des droits de vote" (je ne pense pas que l'on puisse utiliser "unités de vote" ?) mais je ne vois pas très bien ce qu'"interest" vient faire là...
Il s'agit de Statuts d'une LLC (limited liability company) aux Etats-Unis.
La fin de la phrase me pose problème. Je serais tentée de traduire par "vote des membres détenant au moins une majorité des droits de vote" (je ne pense pas que l'on puisse utiliser "unités de vote" ?) mais je ne vois pas très bien ce qu'"interest" vient faire là...
Proposed translations
(French)
4 | majorité des parts (sociales) à droit de vote | Germaine |
3 | intérêts avec droit de vote | lancefredrick |
Change log
May 30, 2011 11:48: Stéphanie Soudais changed "Term asked" from "holding at least a majority in interest of the Membership Voting Units" to " interest of the Membership Voting Units"
Proposed translations
6 hrs
English term (edited):
majority in interest of the membership voting units
Selected
majorité des parts (sociales) à droit de vote
Je comprends que les questions qui concerne la LLC (les statuts) doivent être votées à la majorité des voix des porteurs de parts (sociales) à droit de vote:
...chaque question statutaire requérant le consentement des membres est résolue du consentement ou du vote des membres emportant au moins une majorité des parts sociales à droit de vote.
interest = participation = intérêt = part du capital
a majority in the interest = une majorité dans la participation = participation/intérêt majoritaire
membership voting units: parts sociales à droit de vote
Le terme part sociale s'emploie également en France et en Suisse pour désigner les unités du capital social des sociétés à responsabilité limitée et, en Belgique, celles des sociétés privées à responsabilité limitée. - GDT
Les statuts d'une compagnie aussi peuvent prévoir que certaines questions ne peuvent être décidées qu'à la majorité (simple ou absolue) ou aux 2/3 des voix des porteurs de parts privilégiées ou de parts d'une série particulière (d'un compartiment particulier). Comme on ne précise pas ici "ordinary" ou "privileged" (ou X series), le vote me semble viser l'ensemble des parts avec droit de vote.
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Note added at 7 hrs (2011-05-30 18:19:25 GMT)
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La clause suivante (tirée de statuts de SARL d'experts comptables) illustre la différence entre "majorité des voix" (présentes ou représentées) et "majorité des parts sociales":
Les modifications des statuts sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. La décision n'est valablement adoptée que si les
associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci.
http://www.crcc-paris.fr/upload/Statuts_SARL__mixte_actualis...
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Note added at 7 hrs (2011-05-30 19:04:39 GMT)
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"vote des membres détenant au moins une majorité des droits de vote" pourrait porter à interprétation. Prenez, par exemple, une association comprenant 5 membres détenant respectivement 40%, 20%, 15%, 15% et 10% des parts à droit de vote. Est-ce à dire qu'aucun n'aurait droit de vote (majorité = 51%)? ou seul celui qui détient 40% ? ou les deux premiers? ou le 1er et le 3e? Même avec la formule "vote des membres détenant collectivement au moins une majorité des droits", quelqu'un serait exclus du vote.
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Note added at 1 day3 hrs (2011-05-31 14:33:44 GMT)
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S'il s'agit d'une LLC du Delaware:
http://www.societeoffshore.fr/gestion/juridictions/societe-d... (principales caractéristiques - en français)
http://delcode.delaware.gov/title6/c018/index.shtml (le LLC Act)
...chaque question statutaire requérant le consentement des membres est résolue du consentement ou du vote des membres emportant au moins une majorité des parts sociales à droit de vote.
interest = participation = intérêt = part du capital
a majority in the interest = une majorité dans la participation = participation/intérêt majoritaire
membership voting units: parts sociales à droit de vote
Le terme part sociale s'emploie également en France et en Suisse pour désigner les unités du capital social des sociétés à responsabilité limitée et, en Belgique, celles des sociétés privées à responsabilité limitée. - GDT
Les statuts d'une compagnie aussi peuvent prévoir que certaines questions ne peuvent être décidées qu'à la majorité (simple ou absolue) ou aux 2/3 des voix des porteurs de parts privilégiées ou de parts d'une série particulière (d'un compartiment particulier). Comme on ne précise pas ici "ordinary" ou "privileged" (ou X series), le vote me semble viser l'ensemble des parts avec droit de vote.
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Note added at 7 hrs (2011-05-30 18:19:25 GMT)
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La clause suivante (tirée de statuts de SARL d'experts comptables) illustre la différence entre "majorité des voix" (présentes ou représentées) et "majorité des parts sociales":
Les modifications des statuts sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. La décision n'est valablement adoptée que si les
associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci.
http://www.crcc-paris.fr/upload/Statuts_SARL__mixte_actualis...
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Note added at 7 hrs (2011-05-30 19:04:39 GMT)
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"vote des membres détenant au moins une majorité des droits de vote" pourrait porter à interprétation. Prenez, par exemple, une association comprenant 5 membres détenant respectivement 40%, 20%, 15%, 15% et 10% des parts à droit de vote. Est-ce à dire qu'aucun n'aurait droit de vote (majorité = 51%)? ou seul celui qui détient 40% ? ou les deux premiers? ou le 1er et le 3e? Même avec la formule "vote des membres détenant collectivement au moins une majorité des droits", quelqu'un serait exclus du vote.
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Note added at 1 day3 hrs (2011-05-31 14:33:44 GMT)
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S'il s'agit d'une LLC du Delaware:
http://www.societeoffshore.fr/gestion/juridictions/societe-d... (principales caractéristiques - en français)
http://delcode.delaware.gov/title6/c018/index.shtml (le LLC Act)
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci pour toutes ces explications très utiles"
4 hrs
intérêts avec droit de vote
intérêts avec droit de vote de l’autre unité
Example sentence:
http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:RzQk_kuq9isJ:laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-21.8/section-28-20030101.html+droit+de+vote+unites&cd=3&hl=fr&ct=clnk&gl=fr&source=www.google.fr
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