Glossary entry (derived from question below)
Dutch term or phrase:
kleine rechtspersoon
French translation:
sous la forme juridique de \"personne morale de petite taille\"
Added to glossary by
Sacha TOUW
Nov 22, 2013 11:04
10 yrs ago
Dutch term
kleine rechtspersoon
Dutch to French
Bus/Financial
Management
Publicatierapport
De vennootschap is een kleine rechtspersoon en stelt haar jaarrekening op conform Titel 9 Boek 2 BW rekening houdend met de vrijstellingen voor kleine rechtspersonen volgens artikel 2:396 BW.
"petite personne morale" ne sonne pas en français ! ;-)
"petite personne morale" ne sonne pas en français ! ;-)
Proposed translations
(French)
4 | sous la forme juridique de "personne morale de petite taille" | jpdony |
3 | petite personnalité morale | Odette Jonkers (X) |
Proposed translations
36 days
Selected
sous la forme juridique de "personne morale de petite taille"
Pas de traduction clé en main, il faut paraphraser.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "oui j'aime bien cette proposition . Merci !"
6 hrs
petite personnalité morale
sans blague... (voir l'exemple sur le site); peut-être une idée?
Example sentence:
"On dit que les associations simplement déclarées n'ont que la petite personnalité morale. Elles obtiendront un statut confirmant leur importance en obtenant une reconnaissance d'utilité publique."
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