Glossary entry

Dutch term or phrase:

Alwaar zijnde en sprekende met :

French translation:

Où étant et parlant à:

Added to glossary by Thiphaine Booms-Fromont (X)
Aug 2, 2012 08:16
11 yrs ago
18 viewers *
Dutch term

Alwaar zijnde en sprekende met :

Dutch to French Law/Patents Law (general) deurwaardersexploot
In een deurwaardersexploot (België):

"doende mijn exploot zoals hierna bepaald
[...] zo heb ik een bijkomend afschrift van onderhavig exploot betekend in handen van de PROCUREUR DES KONINGS [...]

***Alwaar zijnde en sprekende met :***

Substituut-Procureur des Konings, die tekent voor ontvangst."

Merci d'avance pour vos suggestions!
Proposed translations (French)
5 Où étant et parlant à:

Proposed translations

4 mins
Selected

Où étant et parlant à:

Phrase-type des exploits d'huissier, à retenir donc:

Où étant et parlant à: (suivi du nom manuscrit de la personne, si quelqu'un a ouvert la porte à l'huissier, sinon il indique qu'il a laissé un exemplaire dans la boîte aux lettres et un autre (ou l'original, sais plus) éventuellement, au commissariat de police correspondant à l'adresse en question.

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Note added at 35 mins (2012-08-02 08:52:41 GMT)
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http://fra.proz.com/kudoz/french_to_english/law_general/2914...

http://fra.proz.com/kudoz/french_to_italian/marketing/343049...

J'ai aussi trouvé un document pdf sur Internet qui est un exploit d'huissier dont je vous recopie la partie ad hoc:

Je soussigné …………………….,
huissier de justice de résidence à ………………………………………
AI FAIT COMMANDEMENT A :
Madame ………………………………, sans profession, née à ……….. le …………….., domiciliée à
……………………………………………………
Où étant et parlant à :
Ainsi déclaré, qui ne signe pas l’original pour réception
N'y ayant trouvé personne habilité à recevoir, j'ai, conformément à la Loi, déposé à cette adresse, sous pli
fermé, la copie du présent exploit lui destinée, ce à .….. hrs…..., lui signalant que je lui adresserai, à cette
même adresse, une lettre, sous pli recommandé à la poste, pour l'informer de la possibilité de retirer une
copie conforme de cet exploit en mon Etude.
De même qu'une semblable lettre, sous pli recommandé, lui sera envoyée à l'adresse à laquelle il(elle) a
demandé le transfert de domicile, soit
à...........................................................................
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup pour toutes vos explications!"

Reference comments

27 mins
Reference:

ancienne réponse dans les sens inverse

j'ai trouvé cette réponse qui semblait correct, il y en avait encore une autre plus ancienne
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