This question was closed without grading. Reason: No acceptable answer
Mar 28, 2010 17:57
14 yrs ago
4 viewers *
English term

court action in aid of arbitration

English to French Law/Patents Law (general)
The parties waive any state or sovereign immunity that they may be entitled to raise against the jurisdiction of the arbitral tribunal and against any court action in aid of arbitration or for enforcement or execution of the award

Proposed translations

+1
42 mins

action légale en faveur de l'arbitrage

action légale en faveur de l'arbitrage
Peer comment(s):

agree Liliane Hatem
3 mins
Something went wrong...
43 mins

action en justice dans l'aide de l'arbitrage

Les parties renoncent à toute immunité publique ou souveraine qu'ils peuvent être en droit de soulever contre la compétence du tribunal arbitral et contre toute ***action en justice dans l'aide de l'arbitrage*** ou pour l'application ou l'exécution de l'attribution

--------------------------------------------------
Note added at 46 mins (2010-03-28 18:44:30 GMT)
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petite correction de ma part:

Les parties renoncent à toute immunité publique ou souveraine qu'ils ***peuvent avoir le droit de soulever*** contre la compétence du tribunal arbitral et contre toute ***action en justice dans l'aide de l'arbitrage*** ou pour l'application ou l'exécution de l'attribution
Something went wrong...
+3
1 hr

action en justice aux fins d'arbitrage

*
Note from asker:
Je vosu remercie mais ça n'a pas de sens.... aucune des réponses n'a pas sens d'ailleurs... je vais mettre une note pour le client.
Peer comment(s):

agree Danièle Horta : tout à fait d'accord
9 mins
agree GILLES MEUNIER
7 hrs
agree Guereau : Bien mieux que "action légale", de même que "aux fins de"
1485 days
Something went wrong...

Reference comments

3 hrs
Reference:

clause d'arbitrage

Je pense que ce lien pourrait aider à traduire.
Selon moi, les mots choisis ne sont pas complets et il y a un certain manque de contexte (précédent ou suivant).
Ce qui ne me permet ni de proposer une traduction ni de voter de façon particulière (même si je pense avoir une préférence).
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