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Spaans naar Frans Juridisch: Contract(en) Translation Glossary

Spaans term		Frans translation
en la quieta y pacifica posesión		en paisible possession	Virginie T
Entered by: Virginie T
en la redacción otorgada por el Canje de Cartas		dans le texte ...* consigné par l'échange de notes...
en la representación que ostenta		en vertu de la représentation qu'il exerce,
en la respectiva representación que ostentan		ès qualités	Martine Joulia
Entered by: Martine Joulia
en las cláusulas en su caso, y en la orden de publicidad.		dans les clauses le cas échéant et dans l'ordre de publicité
EN LO CONDUCENTE		en ce qui convient
en lo menester		en ce qui concerne
en lo que excedan del importe de la garantía incautada		dépassant le montant de la garantie prélevée	Catherine Laporte
Entered by: Catherine Laporte
En los antedichos términos, quedan establecidos		... dans les termes précités, les statuts
en los más amplios términos		au sens le plus large du terme
en los que incurriera		que Dupont pourrait avoir dans le cadre de ; Tous les frais et dépenses qui auraient été encourus
en más o en menos		par excès ou par défaut
en mérito de		eu égard à
en nombre y representación de		au nom et pour le compte de
En orden a		Afin que
en pacífica posesión		en possession paisible
en pleno dominio		en pleine propriété
En prueba de conformidad con el íntegro contenido		Comme preuve de conformité avec la totalité/l'ensemble des instructions/exigences etc.
En regimen de pedido		Sous le régime de commande ouverte ou à programme
en sede de		dans le cadre de
en su despacho		Lettre remise en main propre
en subsidio por responsabilidad precontractual		allocation/intérêt(s) compensatoire(s) en cas de responsabilité pré-contractuelle
en tanto en cuanto no se cumplan...		tant que ne seront pas atteints...
en tanto que define		dans la mesure où elle définit	Martine Joulia
Entered by: Martine Joulia
en toda su herencia		légataire universel
en un clima de máxima confianza, entendimiento y comunicación		dans un climat de pleine confiance, entente et communication
En virtud de lo acordado		En vertu de ce qui a été décidé en réunion.
en vista de lo que se interesa		au vu de ce qui a été demandé
Encargado de la Lectura		Préposé au relevé des compteurs
enclave laboral		enclave professionnelle	Sandrine Zérouali
Entered by: Sandrine Zérouali
Enterado, según dice URGENTE		reconnaissant avoir été complètement informé
enterados segun dicen		les comparants déclarent avoir été informés
enterar		payer/s\'acquitter
enterar		les renseigne, les informe, leur fasse savoir, leur fasse prendre connaissance
Entidad de previsión social voluntaria		mutuelle complémentaire d'assurance maladie
entidades		lots
Entidades laborales		organismes du travail
entredicho		remis en question
Es bastante para que ...		Cela suffit pour que/ il suffit que... puisse	Marie Christine Cramay
Entered by: Marie Christine Cramay
Es compulsa de la copia que en foja que me fue presentada		Conforme à la copie sur papier qui m\'a été présentée	Martine Joulia
Entered by: Martine Joulia

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