Glossary entry

Spanish term or phrase:

carácter positivo

French translation:

quitus fiscal

Added to glossary by Virginie T
Feb 9, 2010 08:38
14 yrs ago
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Spanish term

carácter positivo

Spanish to French Bus/Financial Law: Taxation & Customs attestation fiscale
"el presente certificado se presenta a petición del interesado, tiene carácter POSITIVO y una validez de seis meses contados desde la fecha de su expedición...."
Il s'agit d'une attestation fiscale indiquant que la société est en règle au regard de ses obligations fiscales. Je sais que le terme "positivo" signifie effectivement que l'intéressé est en règle mais je ne vois pas comment le traduire en français. J'ai pensé à "favorable". J'attends vos propositions. Merci.
Proposed translations (French)
4 Une idée : quitus fiscal
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Feb 12, 2010 00:11: Virginie T Created KOG entry

Proposed translations

1 hr
Selected

Une idée : quitus fiscal

Soit vous laissez "caractère positif" (bof bof) , soit vous tournez la phrase autrement (exemple, "...vaut attestation de régularité....), soit vous employez le terme de "quitus fiscal" (exemple, "ce certificat.....vaut quitus fiscal et a une durée de validité de ....").
Qu'en pensent les autres ?
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