Feb 17, 2008 09:21
16 yrs ago
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Spanish term

términos legales

Spanish to French Law/Patents Law (general) pouvoir spécial
Bonjour,

Dans un pouvoir, je ne vois pas comment traduire "términos legales" :

"actuar ante autoridades y/o tribunales, con facultad para entablar toda clase de acciones y recursos civiles y criminales, desistir de la acciones deducidas, contestar y aceptar demandas, renunciar los recursos y los términos legales, transigir, comprometer, otorgar a los arbitros facultades de arbitradores".

Je précise qu'il s'agit d'espagnol du Chili.

Merci à l'avance pour vos idées

Proposed translations

+1
14 hrs
Selected

moyens légaux / voies légales




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Note added at 1 día14 horas (2008-02-18 23:37:22 GMT)
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Cette démarche n’implique pas que vous renonciez aux autres voies légales. ...
http://www.wabassu.fr/goom/goom_cg.php?PHPSESSID=5ce33aab6ab...
Peer comment(s):

agree Verónica Vivas
21 hrs
gracias Verónica
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci !"
5 mins

renoncer aux recours et aux termes légaux

(sous-entendu de lois applicables)
Something went wrong...
7 hrs

délais légaux

ou renoncer aux recours et délais prévus par la loi.

Dans ce contexte, je pencherais plus pour traduire "término" par "délai".

Par exemple, si la loi prévoit un délai de 3 ans pour agir, le mandataire peut accepter un délai de 2 ans ou moins.
Something went wrong...
15 hrs

disposition légale

Renoncer à tout recours et à toute disposition légale.
Je sens que ca le fait mieux comme ca !
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