Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
documento protocolizado
French translation:
document enregistré par-devant notaire / légalisé
Added to glossary by
lorette
Jan 4, 2006 21:13
18 yrs ago
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Spanish term
documento protocolizado
Spanish to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
dans des statuts de société, figure à la fin :
reproduccion de documentos protocolizados : de documents officiels ? enregistrés officiellement ?
reproduccion de documentos protocolizados : de documents officiels ? enregistrés officiellement ?
Proposed translations
(French)
4 +4 | question déjà posée | lorette |
5 | certifié conforme, copie légalisée | Mamie (X) |
Proposed translations
+4
8 mins
Selected
question déjà posée
http://www.proz.com/?sp=h&id=247984
- documents selon protocole
- enregistrés
enregistrés par le notaire qui les vérifie avant.
ou déposés
- actes déposés au rang des minutes
Source: Dict. Juridique (Amoros Rica)
On m´a aussi appris à la fac "mettre au rang des minutes" (actes mis au rang des minutes)
- documents selon protocole
- enregistrés
enregistrés par le notaire qui les vérifie avant.
ou déposés
- actes déposés au rang des minutes
Source: Dict. Juridique (Amoros Rica)
On m´a aussi appris à la fac "mettre au rang des minutes" (actes mis au rang des minutes)
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1 hr
certifié conforme, copie légalisée
:-)
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