Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
garantía de repago
French translation:
garantie de remboursement
Added to glossary by
WebTC
May 10, 2004 19:34
20 yrs ago
Spanish term
garantías de repago
Spanish to French
Bus/Financial
International Org/Dev/Coop
projet d'implantation �nergies renouvelables
La base del proyecto es su viabilidad económica , ya que no existen otras *** garantías de repago de las obligaciones asumidas *** que los fondos que el proyecto vaya a generar.
S'agit-il de garanties de remboursement ? Le terme est-il correct?
S'agit-il de garanties de remboursement ? Le terme est-il correct?
Proposed translations
(French)
| 3 +1 | garantie de remboursement |
WebTC
|
Proposed translations
+1
50 mins
Spanish term (edited):
garant�as de repago
Selected
garantie de remboursement
oui c est le bon terme.
Sauf lorsqu'ils sont émis par une entreprise ayant créé un fonds commun de placement dans les conditions prévues aux titres II et II ter de la loi du 13 juillet 1979 précitée et entrent dans la composition des actifs de ce fonds, les obligations et les bons visés à l'article 1er du présent décret doivent être assortis d'une garantie de remboursement en principal intérêts, et accessoires, fournie par un établissement de crédit.
Sauf lorsqu'ils sont émis par une entreprise ayant créé un fonds commun de placement dans les conditions prévues aux titres II et II ter de la loi du 13 juillet 1979 précitée et entrent dans la composition des actifs de ce fonds, les obligations et les bons visés à l'article 1er du présent décret doivent être assortis d'une garantie de remboursement en principal intérêts, et accessoires, fournie par un établissement de crédit.
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