Indemnité provisionnelle provision accident de la route
Indemnité provisionnelle provision accident de la route En cas d’accident de la route, l’assureur mandaté pour indemniser la victime est tenu de verser des provisions.

Définition de l’indemnité provisionnelle suite à un accident de la route
Indemnité provisionnelle provision accident de la route Suite à un accident de la route dans lequel vous êtes victime vous avez le droit de recevoir une indemnité provisionnelle. C’est la loi Badinter qui prévoit que l’indemnité provisionnelle doit être versée par l’assureur chargé de l’indemnisation dans un délai de huit mois qui suit la date de l’accident de la route. Accepter cette indemnité provisionnelle ne vous oblige à rien. La somme qui vous sera versée sera tout simplement déduite de votre indemnisation finale. Il convient que vous vérifiez toutefois que la quittance que l’assureur vous fera signer indique bien qu’il s’agit du versement d’une provision.

Elle s’appuie sur les conclusions provisoires du médecin conseil. Elle anticipe les besoins futurs, prend en compte l’ensemble des frais inhérents à l’accident. L’assureur vous adresse une quittance provisionnelle au moins dans les 8 mois suivant la date où elle a eu connaissance de l’accident. Le point de départ du délai est le questionnaire Badinter que vous avez rempli et retourné dans les premiers jours ou premières semaines après l’accident.

Avant de signer la quittance, il faut vérifier que l’offre fait mention d’une indemnité provisionnelle et pas d’une quittance définitive.