Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Abschichtung
French translation:
cession de droits successifs
Added to glossary by
Poisson rouge
May 18, 2023 18:37
1 yr ago
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German term
Abschichtung
German to French
Law/Patents
Law (general)
Bonjour,
Je traduis un document intitulé "Abschichtungsvereinbarung" dans le cadre d'une succession. D'après ce que je comprends, il s'agit d'un moyen de sortir de l'indivision autre que la renonciation pure et simple, puisque l'indivisaire perçoit généralement une compensation de la part des autres indivisaires. Cependant, je ne trouve rien en droit français qui corresponde à ce concept. Auriez-vous des idées?
Merci d'avance!
Je traduis un document intitulé "Abschichtungsvereinbarung" dans le cadre d'une succession. D'après ce que je comprends, il s'agit d'un moyen de sortir de l'indivision autre que la renonciation pure et simple, puisque l'indivisaire perçoit généralement une compensation de la part des autres indivisaires. Cependant, je ne trouve rien en droit français qui corresponde à ce concept. Auriez-vous des idées?
Merci d'avance!
Proposed translations
(French)
2 +1 | cession de droits successifs | Schtroumpf |
4 | cession de droits indivis | Maïté Mendiondo-George |
3 -1 | Accord de Classement | Andrew Bramhall |
3 -2 | Convention de renonciation à succession | JACQUES LHOMME |
Proposed translations
+1
14 hrs
Selected
cession de droits successifs
Le mieux que j'ai trouvé en quelques minutes - sans garantie :-)
Il n'est évidemment pas certain que ce mécanisme du droit français corresponde point par point à celui qui nous intéresse ici.
Il n'est évidemment pas certain que ce mécanisme du droit français corresponde point par point à celui qui nous intéresse ici.
Reference:
https://www.labase-lextenso.fr/guide-defrenois-de-la-redaction-des-actes/GDA114d7
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616243
Note from asker:
Ah intéressant. "Généralement consentie à titre onéreux, la cession de droits successifs peut aussi être consentie à titre gratuit, auquel cas elle doit répondre aux conditions de forme et de fond des donations." Je laisse décanter encore un jour ou deux et refais mes recherche à tête reposée, mais ça me donne une super base, merci! |
Peer comment(s):
agree |
Maïté Mendiondo-George
: toutes mes excuses car j ai pense aux contrats successifs ou exécution successible Je pense que nous avons raison ttes deux Perso je préférerais évoquer ici l indivision
13 hrs
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Entendu, merci pour ton commentaire !
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci beaucoup, c'est l'option que j'ai fini par privilégier, accompagnée d'une note explicative pour mettre en avant les différences."
-1
2 hrs
Accord de Classement
m/search?pglt=43&q=accord+de+classement+d%27une+succession&cvid=fa092c3ff8a048e9b2fe1e0cb82ca786
Peer comment(s):
neutral |
Schtroumpf
: ?? Le lien ne fonctionne pas, et sur Google je ne trouve rien qui confirmerait.
12 hrs
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disagree |
Aurélien ARPAZ
: Classement de quoi ? Une explication serait utile...
13 hrs
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-2
13 hrs
Convention de renonciation à succession
https://www.immobilien24.de/tipps-fuer-immobilienkaeufer/abs...
La convention prévoit en particulier le versement d'une indemnité.
Cordialement
La convention prévoit en particulier le versement d'une indemnité.
Cordialement
Peer comment(s):
neutral |
Schtroumpf
: S'entendrait comme une renonciation complète, ce qui n'est justement pas le cas ici.
2 hrs
|
disagree |
Aurélien ARPAZ
: Il ne s'agit par d'une "renonciation", mais d'une modalité de sortie d'une indivision.
2 hrs
|
disagree |
Maïté Mendiondo-George
: la.personne ne renonce pas à la succession Ok avec ARPAZ
15 hrs
|
15 hrs
cession de droits indivis
il me semble que ceci correspond au concept ..
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Note added at 1 jour 4 heures (2023-05-19 22:54:33 GMT)
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art 815 814 loi 1 janvier 2016
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Note added at 1 jour 4 heures (2023-05-19 22:55:49 GMT)
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Art 815 814 modifiés
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Note added at 1 jour 4 heures (2023-05-19 23:09:27 GMT)
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cession de droits indivis à.titre onéreux petite correction
Https://dahag.de
une difference.avec.le droit.français à.préciser.toutefois.: cette cession ne peut se faire à.l.égard d un tiers.contrairement au dt français
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Note added at 1 jour 4 heures (2023-05-19 22:54:33 GMT)
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art 815 814 loi 1 janvier 2016
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Note added at 1 jour 4 heures (2023-05-19 22:55:49 GMT)
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Art 815 814 modifiés
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Note added at 1 jour 4 heures (2023-05-19 23:09:27 GMT)
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cession de droits indivis à.titre onéreux petite correction
Https://dahag.de
une difference.avec.le droit.français à.préciser.toutefois.: cette cession ne peut se faire à.l.égard d un tiers.contrairement au dt français
Note from asker:
Merci pour les recherches, mais je vois "L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.", or dans le contexte allemand, il s'agit juste d'une sortie de l'indivision, mais sans entrée d'un autre successeur. |
Peer comment(s):
neutral |
Schtroumpf
: Quel lien établissez-vous entre Abschichtung et indivision ?
50 mins
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http://www
|
Discussion
@ Aurélien: soulte continue à me poser problème, parce que j'imagine que le document sera lu par un notaire français, donc je ne veux pas évoquer une image erronée de la réalité, même si on ajoute une note. Comme je l'ai dit, la soulte fait office de partage, ce qui n'est pas le cas de l'Abschichtung. Mais je note dans ma tête ce très beau terme que je ne connaissais pas. Comme dit une collègue: Man weiss nie, wozu es gut sein wird!
https://www.april.fr/assurance-pret/guide/rachat-soulte-indi...
La situation s'applique à tout patrimoine et peut fort bien concerner une succession d'entreprise par exemple. Reste maintenant à savoir à qui s'adresse cette traduction : en fonction de la cible, il suffirait comme suggéré par ailleurs de traduire tout simplement la formulation originale, ou alors d'adapter avec commentaires au droit local.
Il y a une longue étude d'un certain Marc Peter sur le pacte successoral en Suisse, où l'Abschichtung apparaît comme un dispositif traditionnel propre au droit germanique. Avec ça, on n'est pas sortis de l'auberge ! Je n'ai pas vu de traduction en français là-dedans non plus.
Que pensez-vous éventuellement d'"indemnisation forfaitaire d'un héritier" ?
Or je comprends que le mécanisme visé ici concerne la sortie de l'indivision et non pas son partage. Et la soulte est une compensation financière après partage, ce qui me semble être bien autre chose que ce que nous cherchons.
Mais je peux me tromper...
Durch eine Abschichtungsvereinbarung geben Sie Ihren Erbteil freiwillig auf. Dieser geht daraufhin automatisch auf die Miterben über. Im Gegenzug für den Austritt aus der Erbengemeinschaft zahlen die Miterben meist eine Abfindung. Vorsicht: Ist nichts Gegenteiliges vereinbart, haften Sie auch nach Ihrem Austritt aus der Erbengemeinschaft noch für Nachlassverbindlichkeiten. Die Abschichtungsvereinbarung muss in der Regel nicht notariell beurkundet werden. Ausnahmen gelten etwa dann, wenn Immobilien oder GmbH-Anteile zum Nachlass gehören. https://www.dahag.de/c/ratgeber/erbrecht/erbengemeinschaft/a...
Le reste de la phrase n'a pas vraiment d'impact sur le sens du terme en l’occurrence; il s'agit d'une convention par laquelle deux personnes acceptent de sortir de l'indivision contre une somme d'argent. Dans l'autre document que je traduis, il s'agit de leur père qui renonce intégralement (=Ausschlagung). Les deux sont des concepts différents.