Aug 29, 2008 07:17
15 yrs ago
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allemand term
France
Documents commerciaux et juridiques
Native in: français
Works in: allemand vers français
wegen besserer Rechte Dritter
FVA
Not for points
allemand vers français
Droit / Brevets
Droit : contrat(s)
contrat de service pour fourniture de logiciel
Bonjour,
Je coince sur la phrase suivante :
Sofern Rechte an den Arbeitsergebnissen wegen besserer Rechte Dritter nicht bei XXX entstehen, ...
Merci d'avance de votre aide.
Josiane
Je coince sur la phrase suivante :
Sofern Rechte an den Arbeitsergebnissen wegen besserer Rechte Dritter nicht bei XXX entstehen, ...
Merci d'avance de votre aide.
Josiane
Proposed translations
(français)
| 3 +2 | en considération de droits préférables de tiers |
Jean-Christophe Vieillard
|
Proposed translations
+2
19 minutes
Selected
en considération de droits préférables de tiers
Assez fréquent en Suisse, par exemple :
L'office doit saisir tous les biens que le créancier déclare appartenir au débiteur, si les droits préférables d'un tiers ne peuvent d'emblée être établis de manière indiscutable.
Un exemple sur "Légifrance"
aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s'ils ne sont pas pris en charge par l'acquéreur.
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Note added at 23 minutes (2008-08-29 07:41:00 GMT)
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Le dernier exemple est extrait de l'article L123-1 du LIVRE Ier : AERONEFS, TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS, CHAPITRE III : code de l'aviation civile. Il est possible qu'il s'agisse d'un traduction.
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Note added at 55 minutes (2008-08-29 08:12:49 GMT)
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Technique de recherche
Rechercher d'abord "besserer Rechte" avec un moteur de recherche (Google, dans mon cas) en limitant la recherche aux sites francophones (donc, en principe, bilingues). Il est possible ainsi de trouver une traduction : "droits préférables" en l'occurrence.
Pour confirmer, rechercher "droits préférables".
L'office doit saisir tous les biens que le créancier déclare appartenir au débiteur, si les droits préférables d'un tiers ne peuvent d'emblée être établis de manière indiscutable.
Un exemple sur "Légifrance"
aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s'ils ne sont pas pris en charge par l'acquéreur.
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Note added at 23 minutes (2008-08-29 07:41:00 GMT)
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Le dernier exemple est extrait de l'article L123-1 du LIVRE Ier : AERONEFS, TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS, CHAPITRE III : code de l'aviation civile. Il est possible qu'il s'agisse d'un traduction.
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Note added at 55 minutes (2008-08-29 08:12:49 GMT)
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Technique de recherche
Rechercher d'abord "besserer Rechte" avec un moteur de recherche (Google, dans mon cas) en limitant la recherche aux sites francophones (donc, en principe, bilingues). Il est possible ainsi de trouver une traduction : "droits préférables" en l'occurrence.
Pour confirmer, rechercher "droits préférables".
Note from asker:
| Merci beaucoup pour cette aide ultra-rapide. Josiane |
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