Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Gegenansprüche rechtskräftig feststellen
French translation:
reconnaître des créances légales à l'encontre de...
Added to glossary by
lorette
Jan 17, 2008 16:51
16 yrs ago
5 viewers *
German term
Gegenansprüche rechtskräftig feststellen
German to French
Law/Patents
Internet, e-Commerce
Bonsoir,
Compensation, droit de rétention
Der Kunde hat ein Recht zur Aufrechnung nur, wenn seine Gegenansprüche rechtskräftig festgestellt oder durch uns anerkannt wurden.
J'ai je ne sais combien de fenêtres ouvertes avec différentes CGV, toutes des traductions ! Je ne sais pas bien quoi en penser.
Merci d'avance.
Bonne soirée.
Compensation, droit de rétention
Der Kunde hat ein Recht zur Aufrechnung nur, wenn seine Gegenansprüche rechtskräftig festgestellt oder durch uns anerkannt wurden.
J'ai je ne sais combien de fenêtres ouvertes avec différentes CGV, toutes des traductions ! Je ne sais pas bien quoi en penser.
Merci d'avance.
Bonne soirée.
Proposed translations
(French)
| 3 | que si ses créances à notre encontre sont soit |
GiselaVigy
|
Proposed translations
51 mins
GiselaVigy
Native in German
&
French
20 years of bilingual experience
Native in: German 
, French
Works in: French to German, German to French
Related KudoZ points
:
8
Selected
que si ses créances à notre encontre sont soit
légales (compensation légales) soit par nous reconnues
L'article 1289 du code civil dispose: lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une vers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes.
La compensation éteint les deux dettes à concurrence de la plus faible. La plus forte subsiste pour la différence (article 1290) ....
--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2008-01-17 18:04:09 GMT)
--------------------------------------------------
coucou, oui à l'instant ... "légales" suffit dans ce contexte
L'article 1289 du code civil dispose: lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une vers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes.
La compensation éteint les deux dettes à concurrence de la plus faible. La plus forte subsiste pour la différence (article 1290) ....
--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2008-01-17 18:04:09 GMT)
--------------------------------------------------
coucou, oui à l'instant ... "légales" suffit dans ce contexte
Note from asker:
| Merci Gisela ! Mais qu'est-ce que tu fais là ???? Tu as pu t'en sortir ? |
| J'en étais restée à un truc dans le genre : "ayant force de chose jugée". |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Et de nouveau MERCI :o)"
Discussion
ÖKON: contre-prétention
JUR: demande reconventionnelle
Merci Gisela.