Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
diritto reale legittimante
French translation:
droit réel (de jouissance) avec droit de vote
Added to glossary by
Marie Christine Cramay
Apr 29, 2019 10:08
5 yrs ago
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Italian term
France
IVSTITIA Legal Translation Services
Native in: French 
Works in: Italian to French, English to French, French, and 2 more.
diritto reale legittimante
Italian to French
Law/Patents
Finance (general)
Buongiorno a tutti,
Sono in difficoltà per tradurre in francese "diritto reale legittimante" e Vi chiedo cortesemente alcuni suggerimenti.
Per quanto riguarda il contesto si tratta dell'articolo di uno statuto relativo alla maggiorazione del diritto di voto:
"in deroga a quanto previsto [...], ciascuna azione dà diritto a voto doppio ove siano soddisfatte entrambe le seguenti condizioni: a) il diritto di voto spetta al medesimo soggetto in forza di un diritto reale legittimante
Grazie anticipatamente
Sono in difficoltà per tradurre in francese "diritto reale legittimante" e Vi chiedo cortesemente alcuni suggerimenti.
Per quanto riguarda il contesto si tratta dell'articolo di uno statuto relativo alla maggiorazione del diritto di voto:
"in deroga a quanto previsto [...], ciascuna azione dà diritto a voto doppio ove siano soddisfatte entrambe le seguenti condizioni: a) il diritto di voto spetta al medesimo soggetto in forza di un diritto reale legittimante
Grazie anticipatamente
Proposed translations
(French)
| 3 +1 | droit réel (de jouissance) avec droit de vote |
Marie Christine Cramay
|
Change log
Apr 30, 2019 10:39: Marie Christine Cramay Created KOG entry
Proposed translations
+1
2 hrs
Marie Christine Cramay
Italy
Italy
Native in French
Italy
Technical, Law, Medicine
Native in: French (Variants: Canadian, Swiss, Luxembourgish, Standard-France, Belgian)
Works in: Italian to French, English to French, Spanish to French, and 1 more.
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droit réel (de jouissance) avec droit de vote
file:///E:/NON%20TOCCARE/Downloads/regolamento_voto_maggiorato-40.pdf
Diritto Reale Legittimante: indica la piena proprietà con diritto di voto, la nuda
proprietà con diritto di voto o l’usufrutto con diritto di voto.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/droit-reel...
Le "droit réel" est une notion doctrinale. Cette expression est employée pour caractériser un droit qui porte sur une chose comme un droit de propriété, un droit d'usufruit, une servitude. Elle s'oppose à la notion de "droit personnel" qui est caractérisé par une relation entre des personnes ce qui inclut presque essentiellemenl le domaine des créances tels les prêts, le droit à réparation, la relation du travail.
Sur l'existence de droits réels sui généris, consulter le mot copropriété qui renvoit à la note du SDR sous : 3e Chambre civile 7 juin 2018, BICC n°891 du 15 novembre 2018 et à celle de M. Vivien-Zalewski-Sicard, Rev. Loyers 2018, p.376.
Voir ceci :
https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=ui-c...
+ https://www.superprof.fr/ressources/scolaire/droit/droit-gen...
Faute de trouver une expression consacrée, je vous propose "droit réel (de jouissance) avec droit de vote, qui correspond à la définition italienne de "diritto reale legittimante" fournie en début de note.
--------------------------------------------------
Note added at 22 hrs (2019-04-30 08:38:21 GMT)
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J'ai hésité à ajouter "spéciale" à jouissance, car le DRJS ou droit réel réel de jouissance spéciale est un droit qui a été consacré récemment en France.
Tu peux toutefois ajouter cet adjectif.
Diritto Reale Legittimante: indica la piena proprietà con diritto di voto, la nuda
proprietà con diritto di voto o l’usufrutto con diritto di voto.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/droit-reel...
Le "droit réel" est une notion doctrinale. Cette expression est employée pour caractériser un droit qui porte sur une chose comme un droit de propriété, un droit d'usufruit, une servitude. Elle s'oppose à la notion de "droit personnel" qui est caractérisé par une relation entre des personnes ce qui inclut presque essentiellemenl le domaine des créances tels les prêts, le droit à réparation, la relation du travail.
Sur l'existence de droits réels sui généris, consulter le mot copropriété qui renvoit à la note du SDR sous : 3e Chambre civile 7 juin 2018, BICC n°891 du 15 novembre 2018 et à celle de M. Vivien-Zalewski-Sicard, Rev. Loyers 2018, p.376.
Voir ceci :
https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=ui-c...
+ https://www.superprof.fr/ressources/scolaire/droit/droit-gen...
Faute de trouver une expression consacrée, je vous propose "droit réel (de jouissance) avec droit de vote, qui correspond à la définition italienne de "diritto reale legittimante" fournie en début de note.
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Note added at 22 hrs (2019-04-30 08:38:21 GMT)
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J'ai hésité à ajouter "spéciale" à jouissance, car le DRJS ou droit réel réel de jouissance spéciale est un droit qui a été consacré récemment en France.
Tu peux toutefois ajouter cet adjectif.
Note from asker:
| Bonjour Christine, Merci beaucoup pour ton aide. Ce n'est pas le sens qui me pose problème mais la traduction en français. Que penses-tu de Droit réel de jouissance spéciale avec droit de vote? |
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